La Constribution Pour la Solidarité (CPS) est applicable à compter du 1er avril 2022 au taux de 1%. La loi du Pays n°2022-17 publiée au JOPf du 31 mars 2022 est venu modifier le taux de la CPS pour le porter de 1.5% à 1%.
Pour plus de détail sur les modalités d'application, vous vous prions de consulter notre article sur la réforme fiscale 2022.
Par ailleurs, nous notons la publication de la LP n°2022-16 au JOPf du 31 mars 2022 portant modernisation du système fiscal en faveur de la dynamisation de l'investissement local. Parmi les modifications du code des impôts prévues par ce texte, l'exonération de TVA et de CPS des Produits de Grande Consommation à compter du 1er avril 2022.
La liste des Produits de Grande Consommation est disponible en annexe 2A et 2B de l'arrêté n°171CM du 7 février 1992 (modifiée).
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