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  • Nouvelles mesures

Nouvelles mesures

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures dans le cadre de son plan de sauvegarde économique
 
Préservation de l'emploi et de la trésorerie des entreprises
Parmi les principales mesures : 
- Report des échéances sur rôles de 3 mois (IS, IT et patente) sans pénalités de retard pour toutes les entreprises (hors Grande distribution et commerces d'alimentation en activité où l'analyse sera au cas par cas). l'IRCM étant sur rôle, il devrait être concerné par ces mesures. 
- Report de 2 mois des déclarations d'impôt sur rôle : Déclaration d'IT à déposer le 31 mai et IS le 30 juin 2020. A ce jour, aucun délai n'est accordé sur la déclaration RNS auprès de la CPS. 
- Report de 2 mois des déclarations de TVA (sauf entreprise en activité notamment dans la grande distribution et commerce alimentaire) 
- Paiement accéléré des factures de l'administration et des crédits de TVA
- Report de paiement des cotisations patronales de 3 mois sans pénalités de retard pour toutes les entreprises
- Suspension de 3 mois de la contribution de non-emploi des travailleurs handicapés. 

A ce stade, les modalités relatives au CSE (réduction du temps de travail) et à la suspension des contrats pour le bénéfice du revenu exceptionnel ne sont pas encore connues. Nous vous tiendrons au courant des évolutions. 
 
Soutien financier et bancaire
-  Un communiqué FBF a été publié exposant les mesures liées au moratoire bancaire. A noter que les entreprises souhaitant bénéficier de report d'échéances sans frais de dossier doivent se rapprocher de leur banque. Il pourra sur demande et examen leur être accordé un report d'échéances jusqu'à 6 mois
De même les particuliers peuvent bénéficier sur demande d'un report de leurs échéances bancaires de 6 mois. 

- Les prêts SOFIDEP peuvent également bénéficier de report d'échéances et rééchelonnement de dettes sur demande. 

- Des mesures d'aide à la trésorerie via le PRE sont également disponibles à la SOFIDEP. 
 
Soutien aux salariés et patentés 
La principale mesure est la création d'un revenu exceptionnel de solidarité de 100.000 XPF pour une durée maximum de 3 mois. Les conditions seront transmises prochainement.