• Report de paiement des échéances

Report de paiement des échéances

Report de paiement des échéances fiscales et sociales

Les reports de paiement de charges ou d'imposition auprès de la Paierie (acompte IT/IS) et de la CPS n'ont pas été à ce jour actés par un texte d'application.   
 
En l’absence, nous supposons que le bénéfice de ces mesures qui ne sont pas d’application automatique, nécessite l’envoi d’une demande aux services concernés pour pouvoir en bénéficier. Il nous parait prudent de faire en sorte que ces demandes soient adressées le plus tôt possible, et notamment avant l'échéance de paiement du 31 mars pour les acomptes IT et IS.
 
Si votre activité ou votre trésorerie sont gravement affectées par cette crise vous pouvez sans doute bénéficier de ces mesures de report. Il vous appartient dès lors, si vous le souhaitez, d’adresser une demande en ce sens aux services concernés : 

Nous vous conseillons de demander un accusé de réception à ces messages. 
Nous tenons à votre disposition des modèles de mail, n'hésitez pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier. 

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information et communiquerons à nouveau auprès de vous dès que les mesures sociales seront publiées.