• Dispositifs DiESE et DESETI

Dispositifs DiESE et DESETI

 

 

Dispositifs DiESE et DESETI
Applicables à compter du 21 mai 2020

 

 

Secteurs concernés : 
- Tourisme
- Transport aérien, maritime, taxis et transports touristiques
- Commerces présents dans les hôtels
- Commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa'a
- Restauration
- Perliculture
- Bijouterie et artisanat d'art

Fonctionnement : 
- Réduction du temps de travail qui ne peut être supérieure à 90%.

- Calcul de l'indemnité : 

  • Réduction du temps de travail inférieure ou égale à 20 % : 90% de la perte de salaire brut dans la limite de 18% de deux fois le SMIG.
  • Réduction du temps de travail supérieure à 20% : 20% du salaire brut dans la limite de 20% de deux fois le SMIG. Le montant de l'indemnité ne peut conduire à un revenu total net mensuel inférieur à 90.000XPF (équivalent temps plein). 
  • Salaire brut : Moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois (hors heures supplémentaires). Salaire contractuels en l'absence d'activité. 
  • L'indemnité n'est pas assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux. 

DESETI : Indemnité de 50.000 XPF pour les travailleurs indépendants. 

 

Conditions : 

  • La compensation financière versée au titre du DiESE est versée par l'employeur au salarié à la date normale de paie.
  • La réduction du temps de travail peut concerner tout ou partie de l'activité de l'entreprise.
  • Interdiction de procéder à des licenciements économiques durant la durée de la convention. Néanmoins, l'arrêté précise que le refus par un salarié de signer un avenant à son contrat de travail pour permettre la mise en œuvre du dispositif peut justifier l'engagement d'une procédure en vue de son licenciement économique. 
  • Possibilité de bénéficier d'autres dispositifs en faveur de l'emploi ou de l'insertion d'un demandeur d'emploi, à l'exception de la CSE. 
  • Interdiction de verser au salarié tout ou partie du montant de la perte de salaire non couverte par le DiESE.
  • Information des représentants du personnel ou à défaut ses salariés. Il semble nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail des salariés concernés. 

Modalités : 
Transmission au SEFI d'un dossier par voie dématérialisée : 

  • Courrier motivant le recours à une réduction du temps de travail du fait des difficultés économiques liées à la crise COVID 19
  • Tout document attestant que le salarié et le cas échéant, les représentants du personnel ont été informés des mesures prises de réduction du temps de travail
  • Les états nominatifs précisant le taux de réduction du temps de travail retenu pour chaque salarié et permettant d'évaluer le montant alloué au titre du DiESE (version électronique). Le taux de réduction peut différer d'un mois sur l'autre pour tenir compte des besoins de l'entreprise
  • Le dernier ordre de recette de la CPS
  • Un RIB

Des états nominatifs mensuels devront être produits par l'entreprise dans un délai de 2 mois maximum à échéance du terme de la liquidation. 

La convention est conclue pour 3 mois et peut être résiliée par anticipation par l'employeur. Elle peut être renouvelée sous conditions. 

 

Versement du DiESE : 
 

  • Pour le premier mois M, une avance de 60% est faite au rendu exécutoire de la convention DiESE, le solde du mois M étant versé sur présentation des pièces devant être produites mensuellement par l'entreprise. 
  • Pour le mois M+1, une avance de 60% est faite à réception des pièces devant être produites mensuellement du mois M, le solde à la réception des pièces relatives au mois M+1.
  • Pour le mois M+2, une avance de 60% est faite à réception des pièces devant être produites mensuellement du mois M+1, le solde à la réception des pièces relatives au mois M+2.

La convention démarre le 21 mai 2020 , le versement du prorata, sur la base du trentième, sera fait en intégralité au rendu exécutoire de la convention DiESE au même moment que le versement de l'avance du mois de juin 2020.