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  • Actualités sociales & fiscales

Actualités sociales & fiscales

Organisation du travail
Synthèse des différents cas de figure et bonnes pratiques
Précisions sur le report des échances fiscales et sociales. Notre interprétation en attente de précisions éventuelles à venir. 
 

Entreprises en difficultés

Le tribunal mixte de commerce de Papeete a mis en place un service d'accueil permanent à l'attention de l'ensemble des entreprises et patentés de Polynésie française.
Nous vous rappelons qu'il existe plusieurs procédures de prévention dans le cadre des difficultés d'entreprises (conciliation, médiation, mandat ad hoc, diagnostic d'entreprise) qui ont pour but d'aider l'entreprise à restructurer ses dettes en accord avec ses créances. 

N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous conseiller dans le cadre des difficultés que vous rencontrez suite aux conséquences des mesures mises en œuvre dans cette crise liée à la pandémie Covid 19.