• Lois du Pays n°2017-33 et 2017-34 du 21 novembre 2017 : détail des mesures fiscales
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Lois du Pays n°2017-33 et 2017-34 du 21 novembre 2017 : détail des mesures fiscales

08 décembre 2017

Vous trouverez dans le document lié le détail des mesures relatives à la promulgation le 21 novembre dernier des deux lois de Pays portant modifications fiscales.

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Bonne lecture !